ART.1 DEFINITIONS : « PARTIES » :
Les présentes Conditions Générales d’achat, ci-après les « CGA », s’appliquent à tout accord liant la SOCIETE DEDIENNE SANTE (ci-après « DS »), Mas des Cavaliers, 217 rue C. Nungesser – F. 34130 MAUGUIO, et un fournisseur ou un prestataire tiers (ci-après « le FOURNISSEUR »). DS et le FOURNISSEUR sont appelés individuellement « la PARTIE » et collectivement « les PARTIES ». On entend par « PRODUITS » : tout type de biens, matériels, outillages, produits finis, produits semi-finis, matières premières ou prestations de services (ci-après « PRODUIT ») dont DS fait l’acquisition auprès d’un FOURNISSEUR.
ART.2 OBJET :
Les présentes CGA définissent le cadre juridique des relations entre DS et le FOURNISSEUR pour l’acquisition des PRODUITS par DS auprès du FOURNISSEUR, en complément des mentions précisées dans le bon de commande émis par DS et des éventuelles conditions particulières du Cahier des Charges Produit, ci-après le « CCP ». Sauf accord écrit et postérieur contraire des PARTIES, tout contrat d’achat liant DS à un FOURNISSEUR est constitué des présentes CGA, du bon de commande afférent obligatoirement signé par un responsable autorisé et revêtue d’un tampon DS, et éventuellement du CCP.
ART.3 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGA :
Sauf accord contraire des PARTIES, toute acceptation et/ou confirmation de commande, sous toute forme, de la part du FOURNISSEUR entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGA et du CCP éventuellement associé. A défaut de confirmation ou d’acceptation formelle, les commandes passées par DS seront réputées acceptées par le FOURNISSEUR conformément aux CGA et au CCP, au plus tard dix jours suivant leur réception par le FOURNISSEUR.
ART.4 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR :
Le FOURNISSEUR déclare avoir pleinement connaissance de l’activité de DS notamment en sa qualité de fabricant de dispositifs médicaux implantables et des contraintes légales et règlementaire que cela impose. C’est dans ce cadre que le FOURNISSEUR déclare être un professionnel de la réalisation et/ou de la commercialisation des PRODUITS objet des présentes et notamment avoir les moyens techniques et le personnel qualifié en vue de la bonne exécution de ses obligations tels que spécifiées aux présentes. Le FOURNISSEUR s’engage par conséquent à délivrer à DS dans les délais impartis et en contrepartie du prix convenu, les PRODUITS objet des présentes, conformément aux exigences légales, règlementaires et contractuelles. A ce titre, et sauf accord contraire des PARTIES, le FOURNISSEUR est débiteur d’une obligation de résultat. Le FOURNISSEUR ne pourra faire appel à un sous-traitant pour la réalisation de tout ou partie de ses obligations résultant des présentes que sous réserve d’un accord exprès, écrit et préalable de DS notamment au travers du CCP. Dans cette hypothèse, le FOURNISSEUR sera garant vis-à-vis de DS de la réalisation des prestations par son sous-traitant. Durant toute la phase d’exécution des présentes, DS ou toute tierce partie désignée par DS est habilitée à réaliser chez le FOURNISSEUR et ses éventuels sous-traitant tout audit qu’elle jugerait nécessaire, sous réserve d’une notification préalable.
ART.5 TRANSPORT ET LIVRAISON :
Les PRODUITS, objet des présentes, voyagent aux seuls frais, risques et périls du FOURNISSEUR. Les PRODUITS devront être livrés par le FOURNISSEUR à l’adresse et dans les délais indiqués par DS. De même, en cas de contrat de prestations de services le FOURNISSEUR devra exécuter les prestations dans les délais indiqués par DS. Aucune livraison anticipée ou en dehors des jours et heures d’ouverture des sites indiqués comme adresse de livraison ne sera acceptée par DS. Les PRODUITS devront être accompagnés lors de leur livraison d’un bordereau portant référence de la commande et indiquant la description des PRODUITS transportés, le mode de transport et la date d’expédition. Tout retard dans la livraison des PRODUITS ou dans l’exécution des prestations donnera automatiquement lieu à l’application de plein droit par DS à l’encontre du FOURNISSEUR de pénalités de retard d’un montant égal à 3% par semaine de retard calculé sur le montant hors taxes des PRODUITS non livrés ou des prestations non exécutées, sans préjudice de toute autre action supplémentaire en dommage et intérêts.
ART.6 RECEPTION :
La réception définitive correspond à l’acceptation des PRODUITS par DS telle que signalée par la signature par DS du bon de livraison sans réserve et fait courir le délai pour le paiement de la facture correspondante par DS. Lors de la livraison des PRODUITS, DS se réserve le droit d’émettre toute réserve précise et motivée sur la conformité des PRODUITS livrés. En cas de réserve dûment notifiée au FOURNISSEUR par DS par tout moyen écrit, le FOURNISSEUR devra remplacer ou rembourser les PRODUITS livrés non conformes, à la discrétion de DS.
ART.7 GARANTIES et RESPONSABILITE PRODUITS :
Outre la stricte conformité aux termes de la commande, aux spécifications techniques du CCP, aux lois et règlements d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi qu’au droit commun en ce qui concerne les défauts, la non-conformité et les vices cachés, le FOURNISSEUR garantit le bon fonctionnement des PRODUITS pendant 12 mois consécutifs suivants la réception définitive des PRODUITS, sauf durée de garantie plus favorable émise par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile suffisante, notamment compte tenu du secteur d’activité de DS, couvrant les dommages et éventuels frais de retrait pouvant résulter d’un vice caché ou d’une non-conformité des produits auprès d’un assureur de premier rang et dont le montant minimum de couverture pourra être spécifié dans le CCP. Aucune renonciation à recours, de DS ou de ses assureurs, ne peut être valable sans un accord formel, écrit, daté et signé par un mandataire social de DS. Le FOURNISSEUR garantit DS contre toute action d’un tiers en contrefaçon. Il prend à sa charge l’ensemble des frais, indemnités et dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une telle action.
ART.8 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :
Les prix portés sur les bons de commandes sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxes. Ils sont fermes, définitifs et non révisables. Sauf indication contraire, les prix incluent les emballages et conditionnement des PRODUITS nécessaires à leur préservation durant les phases de transport et de stockage. Sauf accord contraire des PARTIES, le paiement complet du prix ne sera dû qu’après la réception définitive des PRODUITS par DS ou après la date d’exécution des prestations. Le FOURNISSEUR devra adresser ses factures directement à DS dont l’adresse est indiquée à l’article 1 des présentes. Les factures devront mentionner, outre les mentions légales obligatoires : le numéro de commande, les références des PRODUITS livrés, les quantités, le numéro et la date des bordereaux de livraison correspondants. Toute facture émise conformément aux présentes sera réglée à 60 jours date de facture sauf accord écrit contraire des PARTIES.
ART.9 TRANSFERT DES RISQUES, TRANSFERT DE PROPRIETE :
Sauf accord contraire des PARTIES, et notamment sauf précision d’un incoterm spécifique, le transfert des risques sur les PRODUITS s’effectue à la livraison et le transfert de propriété s’effectue au moment de la facturation.
ART.10 PROPRIETE INTELLECTUELLE :
DS, ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au FOURNISSEUR par le présent contrat. Les présentes CGA n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de DS au profit du FOURNISSEUR sur les PRODUITS confiés et/ou commandés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par DS au FOURNISSEUR demeurent la propriété de DS ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Toute revente à des tiers de PRODUITS, conformes ou non, est strictement interdite sauf accord écrit et préalable de DS. Dans le cas où l’accord liant DS et le FOURNISSEUR porte sur la réalisation de matériels, d’outillages ou de logiciels spécifiques, l’ensemble des travaux d’exécution des PRODUITS effectués par le FOURNISSEUR sont la propriété exclusive de DS. A cet effet le FOURNISSEUR renonce à revendiquer tous droits éventuels de propriété intellectuelle et de rétention. Dans le cas où DS serait amené à financer, directement ou par le prix de vente des PRODUITS, des outillages, des moules ou tout autre élément concourant à la fabrication du PRODUIT, le FOURNISSEUR s’engage à identifier de manière spécifique ces élément comme propriété de DS. Sauf spécification écrite contraire, le FOURNISSEUR s’engage à utiliser ces éléments (outillages, moules, …) exclusivement dans le cadre des présentes et s’interdit tant directement qu’indirectement d’exécuter ou d’utiliser ces éléments pour le compte de tiers.
ART.11 DEPOT S :
Le FOURNISSEUR chez qui des PRODUITS ou des outillages sont laissés en dépôt, dans le cas d’un traitement à façon ou de l’application d’opération quelconque de sous-traitance, s’engage à assumer la responsabilité du dépositaire à titre gratuit des PRODUITS, à ce titre le FOURNISSEUR devra souscrire une police d’assurance à son nom et à sa charge contre tout dommage pouvant affecter lesdits PRODUITS. Tout PRODUIT ou outillage laissé en dépôt chez le FOURNISSEUR pourra être repris à tout moment par DS moyennant un préavis de 8 jours. Ce retrait ne pourra donner droit à aucune indemnité. Les PRODUITS ou outillages devront être restitués en parfait état. Dans le cas contraire, le FOURNISSEUR fera procéder à ses frais aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
ART.12 FORCE MAJEURE :
Aucune des PARTIES aux présentes ne saurait être tenue responsable par l’autre PARTIE en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ; qu’elle ne pouvait pas raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement ou ses effets sur son aptitude à exécuter l’accord au moment de sa conclusion ; et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou à tout le moins ses effets.
ART.13 CONFIDENTIALITE :
Chacune des PARTIES aux présentes s’engage à traiter toute information en lien avec l’exécution des présentes et reçue de l’autre PARTIE, de manière confidentielle, et s’interdit à ce titre de divulguer ces informations à des tiers non autorisés. Chacune des PARTIES s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que son personnel respecte les présentes obligations de confidentialité.
ART.14 CONFORMITE :
Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le FOURNISSEUR s’engage à : (1) assurer la parfaite traçabilité des PRODUITS concourant directement ou indirectement à la fabrication de tout ou partie d’un dispositif médical, (2) signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel, (3) se conformer à toutes instructions qui lui serait données par DS ou tout organisme public en relation avec les PRODUITS ou leur utilisation. L’acceptation de la commande vaut acceptation sans réserves de ces trois engagements.
Le FOURNISSEUR s’engage à tenir DS dûment informée de toute modification ou changement concernant les PRODUITS objet du présent accord, plus particulièrement en cas d’arrêt de fabrication ou de commercialisation de l’un des PRODUITS, dans un délai minimum de 12 mois précédant la modification ou le changement pour les PRODUITS entrant directement dans tout ou partie d’un dispositif médical, 6 mois dans les autres cas. Le FOURNISSEUR doit impérativement informer systématiquement DS lors de l’obtention, du renouvellement ou de la suspension d’une certification et doit fournir chaque année et/ou à première demande de DS une copie de tout certificat en cours de validité. Pour tous les PRODUITS concourant directement ou indirectement à la fabrication de tout ou partie d’un dispositif médical, le FOURNISSEUR s’engage à conserver les enregistrements qualité relatifs à la fabrication de chaque lot des PRODUITS livrés à DS, de façon à ce qu’ils soient accessibles, lisibles et protégés pendant une durée de 30 ans. Afin de garantir cet engagement dans la durée, à l’issue de chaque période dix, le FOURNISSEUR s’engage à transmettre à première demande tous les enregistrements à DS pour la dernière période échue.
Pour tous les PRODUITS concourant directement ou indirectement à la fabrication de tout ou partie d’un dispositif médical le FOURNISSEUR s’engage à : -utiliser uniquement des substances, préparations et articles conformes à la réglementation REACH CE: 1907/2006, -informer DS sur le pré-enregistrement et l’enregistrement des substances, préparations et articles ; -fournir à DS les fiches techniques et les fiches de données de sécurité des substances, préparations et articles, ainsi que de leurs matières premières ; -informer DS sur la présence de Substances of Very High Concern (SVHC) dans les substances, préparations et articles qui sont fournis et tenir informés DS moins de 45 jours après chaque publication d’une nouvelle liste (art. 57 de la réglementation CE : 1907/2006).
Le FOURNISSEUR certifie employer régulièrement ses préposés au regard des dispositions du Code du travail, et n’employer que des personnes dûment autorisées à exercer une activité professionnelle et à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la protection de l’environnement. De plus, le FOURNISSEUR s’engage à respecter l’ensemble des obligations fiscales et sociales qui lui incombent ainsi qu’à fournir à DS l’ensemble des documents visés par l’article D 8222-5 du code du travail.
Les dispositions du présent Article sont complémentaires à toutes obligations écrites et notamment de celles figurant dans le CCP ; en cas de dispositions contraires ou incompatibles, les obligations du CCP prévalent.
ART.15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Le fait d’accepter une commande à DS emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGA et à l’éventuel CCP correspondant. Les CGA de DS en vigueur sont celles figurant sur le CCP émis par DS et/ou figurant sur la commande émise par DS et/ou le cas échéant celles adressées directement au FOURNISSEUR par DS. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGA et les dispositions d’une autre édition, les dispositions de l’édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGA l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du FOURNISSEUR et sont applicables sur l’ensemble des achats de DS en France et à l’étranger. Toute condition contraire opposée par le FOURNISSEUR sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGA qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de DS. Aucune condition particulière, ni Conditions Générales de Ventes du FOURNISSEUR ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DS, prévaloir sur les présentes CGA. Le fait que DS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites CGA. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre DS et le FOURNISSEUR, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGA dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes CGA sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGA seront soumises au Tribunal de Commerce de Montpellier.
