ARTICLE 1 – DEFINITIONS
«PRODUITS» : Les dispositifs médicaux et les prestations de services commercialisés par DEDIENNE SANTE. «DS» : La société DEDIENNE SANTE S.A.S., Mas des cavaliers, 217 rue Nungesser – 34 130 Mauguio (France). «CLIENT» : Toute personne physique ou morale qui passe commande à DS, utilisateur final ou non des PRODUITS.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent contrat conclu entre DS et le CLIENT a pour objet de définir les modalités selon lesquelles DS s’engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s’engage, en les acceptant sans réserve, à acquérir les PRODUITS aux conditions (« CGV ») ci-après définies.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Les commandes sont définitives dès leur transmission par tous moyens à DS. La vente n’est réputée valable qu’au moment de l’acceptation écrite de chaque commande par DS ou au plus tard lors de la livraison des PRODUITS au CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de DS.
ARTICLE 4 – EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION
Les PRODUITS, qu’il s’agisse de ventes fermes ou de mise en dépôt, voyagent aux risques et périls du CLIENT même lorsqu’ils sont expédiés franco. DS décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues lors du transport. La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de DS. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. DS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de DS. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité de DS ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. DS est libérée de son obligation d’exécuter les commandes lors de la survenance d’événement de force majeure. La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison. Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l’arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d’avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l’arrivée, et ce dans un délai de trois jours suivant la réception des PRODUITS, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et généralement d’exercer tout recours contre le transporteur. A défaut de ces réserves, la responsabilité de DS ne peut être mise en cause. Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l’ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS.
ARTICLE 5 – PRIX
A défaut de convention expresse et écrite, les prix des PRODUITS figurant sur les documentations de DS ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l’expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Les conditions mentionnées sur les factures pro forma émises par DS sont valables un (1) mois. Les prix s’entendent hors taxes, départ Usine « Ex Works » Mauguio ou Nîmes (Incoterms® 2010), TVA au taux légal en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
ARTICLE 6 – PAIEMENT- PENALITE DE RETARD
Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison. Les factures sont payables au siège social de DS. Les factures émises par DS sont payables à tout professionnel exerçant à titre individuel, et dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de livraison des PRODUITS pour les autres CLIENTS. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par DS. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant l’obligation de payer, mais leur règlement effectif à l’échéance convenue. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements. En cas de retard de paiement, DS pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit l’application, à titre de clause pénale, et ce, dès la date d’échéance figurant sur chaque facture, de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de 7 points de base augmentées, conformément au Code de Commerce (Art. L441-6), d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement. Au-delà de cette indemnité forfaitaire de 40 €, sur justificatifs, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
DS conserve l’entière propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de non-paiement à l’échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l’objet avant le paiement intégral d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, DS se réserve le droit de demander la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil. DS et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement. En conséquence, (1) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à DS, (2) le CLIENT devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée DS de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et (3) en cas de revente et/ou de transformation des PRODUITS livrés, le CLIENT s’engage, à première demande de DS, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs à concurrence des sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par DS au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 8 – GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
DS garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées. Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée immédiatement à DS. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance. DS ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier. La responsabilité de DS se limite en tout état de cause au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, DS ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.
ARTICLE 9 – RETOURS DES PRODUITS
A l’exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d’erreur de commande du CLIENT, devra faire l’objet d’un accord formel et écrit entre DS et le CLIENT. Suivant l’accord de DS, les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d’un Bon de Retour préalablement remis au CLIENT par DS et devront être retournés intégralement à DS dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origine. Les PRODUITS seront exclusivement envoyés à DS par un transporteur mandaté par DS à cet effet. Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté par DS de la seule initiative du CLIENT.
ARTICLE 10 – MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DES PRODUITS – REVENTE DE PRODUITS
DS ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l’usage n’est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n’impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ou de distribution de la part de DS au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par DS au CLIENT demeurent la propriété de DS ; ils ne peuvent êtres communiqués à des tiers. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l’utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de DS puisse être recherchée d’une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l’utilisation des PRODUITS par le CLIENT. Toute revente de PRODUIT devra être soumise à l’accord préalable de DS.
ARTICLE 11 – MATERIOVIGILANCE ET TRACABILILITE
Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le CLIENT s’engage à : (1) assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels DS émet un numéro de lot ou un numéro de série, (2) signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel, (3) se conformer à toutes instructions qui lui serait données par DS ou tout organisme public en relation avec les PRODUITS ou leur utilisation. L’acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserves de ces trois engagements.
ARTICLE 12 – APPLICATION – PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Les CGV de DS en vigueur sont celles figurant sur les dernières factures émises par DS et/ou le cas échéant celles adressées directement au CLIENT par DS. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions d’une autre édition, les dispositions de l’édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble des ventes de DS en France et à l’étranger. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de DS. Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DS, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que DS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre DS et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce de Montpellier.
